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Louez sans soucis en Ile-de-France avec Solibail

Le dispositif d’Etat solidaire pour l’accès au logement.

Solibail consiste à louer son logement à une association conventionnée par l’Etat, vous garantissant ainsi le paiement des loyers et des charges. Le dispositif concerne toute la région Ile-de-France (à l’exception de Paris qui propose un dispositif similaire : Louez Solidaire).


Les garanties Solibail
  • Prise en charge par des associations soutenues par l'Etat
  • Sécurisation du paiement des loyers
  • Remise en état du logement au terme du bail
  • Déduction Fiscale

Les conditions Solibail
  • décent : télécharger le guide du logement décent
  • situé à proximité des transports en commun
  • pas de caractère de dangerosité ni d'insalubrité
  • du F1 au F4
  • loué nu
  • libre de suite

Le savoir-faire Solibail
  • Plus de 3000 logements Solibail captés en Ile-de-France
  • savoir-faire reconnu
  • accompagnement personnalisé dans vos projets
  • Gestion de proximité
 

 Les Garanties Solibail

Prise en charge par des associations soutenues par l'Etat : Votre bien est loué par une association qui assure une gestion professionnelle et sécurisée de votre logement.

Sécurisation du paiement des loyers : Le dispositif Solibail vous garantit le paiement des loyers et l’entretien de votre bien pendant 3 ans.

Remise en état des lieux au terme du bail : Lorsque le bail prend fin, l'association locataire qui gère le contrat assure la remise en état gratuite de votre appartement avant de vous le restituer. Elle s'occupera également de l'ensemble des travaux incombant aux locataires pendant la durée du bail.

Déduction Fiscale : Sous certaines conditions, vous pouvez profiter d'une déduction fiscale de l'ordre de 70 % sur vos revenus locatifs.


 Le savoir faire des PACT dans le dispositif Solibail

Opérateurs conventionnés Solibail depuis 2009, les PACT d’Ile-de-France ont réalisé la captation de plus de 600 logements au niveau régional. Au-delà des garanties propres au dispositif Solibail, Choisir les PACT c’est profiter :

D'un savoir-faire reconnu : Acteurs historiques de l’habitat privé, les PACT mettent à votre service leur experience en matière de gestion technique et administrative de logements.

D’un accompagnement personnalisé dans vos projets d’amélioration de l’habitat : Les PACT vous accompagnent en mobilisant les aides publiques potentielles et  en mettant à votre disposition une assistance technique et administrative dans les différentes phases de votre projet.

D’une gestion de proximité : L’équipe Solibail des PACT intervient à l’échelon départemental.

 Les conditions pour entrer dans le dispositif Solibail

Pour entrer dans le dispositif Solibail , votre logement doit être :

  • décent : télécharger le guide du logement décent 
  • situé à proximité des transports en commun 
  • dans un immeuble ne présentant pas de caractère de dangerosité ni d'insalubrité
  • du F1 au F4
  • loué nu
  • libre de suite

Pour accéder au formulaire de contact Solibail cliquez-ici

FAQ

1. Qui est officiellement locataire de mon appartement ?

C'est l'association qui est locataire de l'appartement, c'est avec elle que le bail est signé. Elle signe ensuite une convention d'occupation à titre onéreux avec le ménage.

2. Qui sont ces associations ?

Ce sont des associations expérimentées dans l'habitat et le logement, qui ont signé avec l'État une convention de financement. Par le biais de cette convention, la Préfecture de la région Ile-de-France délègue aux associations la gestion des conventions d'occupation Solibail et en garantit le financement.

3. Qui sont les occupants ?

Les occupants sont des ménages modestes insérés professionnellement, à la recherche d'un logement, et actuellement hébergés dans des structures d'accueil (notamment à l'hôtel). Ils bénéficient d'un accompagnement social. Logés pour une durée de 3 à 18 mois maximum dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement définitif, ou se voient proposer une autre solution d'hébergement. Ils contribuent financièrement à leur logement, en fonction de leurs revenus, selon les termes de la convention d'occupation qu'ils établissent avec l'association locataire.

4. Puis-je choisir les occupants ?

Non, c'est le GIP "Habitat et Interventions sociales", mandaté par l'État, qui oriente les familles vers le dispositif et les différents logements.

5. Que se passe-t-il si la famille ne paie pas ses loyers ?

La famille paie une redevance à l'association. Si elle ne paie pas, c'est l'association qui subit une perte et non le propriétaire. L'association est locataire, c'est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

6. Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l'appartement au terme des 3 ans ?

L'association prend en charge le relogement de la famille occupante. Si cette dernière refuse de partir, des procédures contentieuses seront engagées par l'association (et à ses frais) à son encontre.

7. Que se passe-t-il en cas de trouble du voisinage ou de dégradation de mon appartement ?

L'association est garante de l'entretien correct de l'appartement. Elle effectue un suivi social régulier et des vérifications mensuelles de l'état de l'appartement. Ce suivi concerne également les troubles du voisinage ou tout autre problème concernant les occupants.

8. J'ai des travaux à réaliser, que dois-je faire ?

- L'association locataire peut effectuer des menus travaux avant l'entrée des occupants. Dans le cas de travaux plus importants, l'association peut vous aider à effectuer les démarches de prise en charge auprès de l'Anah.

- Durant les trois ans du bail, c'est l'association qui s'occupe des travaux relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire.

- A l'issue du bail, la remise en état est réalisée gratuitement.

9. Est-ce que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail ?

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l'échéance. Vous récupérerez votre appartement au terme des 3 ans mais pas avant.

10. Les déductions fiscales du dispositif Scellier sont-elles cumulables avec celles offertes par le dispositif Solibail ?

Le dispositif Scellier est une réduction d'impôt sur l'acquisition d'un logement neuf ou à réhabiliter. "Solibail" concerne majoritairement la mise en location de logements anciens et le propriétaire devra signer une convention avec l'Anah s'il souhaite bénéficier du dispositif "Borloo ancien". Vous ne pouvez donc pas cumuler ces 2 dispositifs pour un même logement.

Pour accéder au formulaire de contact Solibail cliquez-ici